Le compte personnel de formation : mode d’emploi

À compter du 1er janvier 2015, toute personne (salarié, demandeur d’emploi…) bénéfie d’un « compte personnel de formation » (CPF) ouvert à partir de 16 ans (ou par dérogation dès l’âge de 15 ans pour certains apprentis) et jusqu’au départ en retraite. Comment ce compte est-il alimenté ? Comment l’utiliser ? Qui le finance ? Mode d’emploi. Les explications de l’AGEFOS PME Ile de France

1) Qu’est-ce que le CPF ?

Le CPF est un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de sa vie active jusqu'à sa retraite. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel. Il remplace le Droit individuel à la formation à compter du 1er janvier 2015. Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.

2) Comment s'est passée la transition DIF-CPF ?

A compter du 1er janvier 2015, le Droit individuel à la formation -DIF- disparaît. A titre transitoire, les heures inscrites sur les compteurs DIF au 31 décembre 2014 pourront être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020, dans les conditions prévues par le Compte personnel de formation -CPF.
Avant le 31 janvier 2015, l’employeur doit informer par écrit chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014 (bulletin de salaire ou attestation à part). A partir de cette information, chaque salarié renseignera son solde d’heures DIF sur le portail de la caisse des dépôts et consignations : www.moncompteformation.gouv.fr.

3) Comment est alimenté le CPF ?

Comptabilisé en heures à la fin de chaque année de travail, géré à l’extérieur de l’entreprise (par la Caisse des dépôts et consignations), le CPF sera alimenté à raison de :
- 24 heures par an (pour un travail à temps complet) jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
- puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

La notion de travail à temps complet, précisée par décret (n°2014-1120), correspond à la durée de travail conventionnelle, ou, à défaut, à 1 607 heures par an, soit 35 heures par semaine. Pour les salariés n’ayant pas travaillé à temps complet, l’alimentation se fait au prorata temporis (sauf accord d’entreprise plus favorable).
Le compte pourra être « abondé » pour permettre à son titulaire de suivre une formation plus longue.

4) Quelles sont les formations éligibles ?

Les formations éligibles sont qualifiantes et donnent lieu à une certification professionnelle ou à une qualification reconnue :
Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
Les actions d’accompagnement à la VAE ;
Les formations qualifiantes ou certifiantes figurant sur les listes établies par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et au niveau de la branche (par la CPNE 1) et qui permettent d’obtenir :
. une certification inscrite au RNCP 2,
. un certificat de qualification professionnelle (CQP),
. une certification ou une habilitation inscrite à « l’inventaire » de la CNCP 3.

Pour les demandeurs d’emploi, seront également accessibles les formations qualifiantes programmées par la Région, Pôle emploi ou l’AGEFIPH.
Les listes seront accessibles sur le site de la caisse des dépôts et consignations : www.moncompteformation.gouv.fr

5) Comment utiliser les heures de formation du CPF ?

La formation peut être suivie hors temps de travail ou pendant le temps de travail (en tout ou partie).

Si la formation est pendant le temps de travail, l’employeur doit donner son accord sur le calendrier et le contenu de la formation :
- Au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ;
- Au moins 120 jours à l’avance si elle dure plus.
L’employeur a 30 jours calendaires pour répondre.
Dans certains cas, l’accord de l’entreprise ne se fait que sur le calendrier si l’action de formation vise :
- L’acquisition du socle de connaissances et de compétences ;
- L’accompagnement VAE ;
- Une formation financée au titre de « l’abondement correctif » du CPF ;
- Un cas défini par accord collectif applicable dans l’entreprise.

Si la formation est hors temps de travail, l’accord de l’employeur ne sera pas requis et le salarié ne bénéficiera pas de l’allocation formation.

6) Quel est le financement ?

Les frais sont pris en charge par l’OPCA ou par l’entreprise lorsque celle-ci applique un accord de gestion internalisé de son CPF.
La prise en charge des frais de formation par l’OPCA varie en fonction de la nature des frais :
- Coûts pédagogiques : pour les formations pendant et hors du temps de travail ;
- Frais annexes (transport, repas, hébergement) : au coût réel, mais ils peuvent être plafonnés par l’OPCA ;
- Frais de garde d’enfant ou de parent à charge : il s’agit d’une possibilité ouverte à l’OPCA pour les formations réalisées hors du temps de travail (en tout ou partie) ;
- Rémunération du salarié en formation, si la formation est suivie pendant le temps de travail : à hauteur de 50% (si accord exprès du CA de l’OPCA) du montant total pris en charge pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte.

(1) Commission paritaire nationale de l’emploi

(2) Répertoire national des certifications professionnelles

(3) Commission nationale de la certification professionnelle

Sources : AGEFOS PME IDF : http://www.agefos-pme-iledefrance.org/la-lettre/ile-de-france-essentiel.php